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Quelques nouveautés importantes pour 2012 concernant le personnel : adaptation du règlement de travail, délais de préavis...jeudi, décembre 8, 2011 - 18:38
L'année 2012 s'annonce riche en changements pour les entreprises.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'à partir du 1er janvier 2012, de nouvelles règles devront être respectées pour mettre fin aux contrats de travail qui débuteront après le 1er janvier 2012.
A partir du 1er janvier 2012 les délais de préavis des ouvriers seront rallongés.
Vous avez l'obligation d'intégrer dans votre règlement de travail la durée des délais de préavis ou les règles précises de leur fixation, ou un renvoi aux dispositions légales en cette matière.
Cette adaptation doit se faire à partir du 1er janvier 2012. Pour une fois, la procédure est simple. Il vous suffit de remettre à chacun de vos travailleurs une copie de cette adaptation et d'en adresser une copie dans les 8 jours suivants à la Direction régionale de l'Inspection des Lois Sociales.
Par contre les règles concernant la notification du préavis, la fin du contrat en période d'essai, la fin d'un contrat de durée dététerminée et la fin d'un contrat pour motif grave restent identiques.
N'oubliez pas de le faire.
Concernant le travail des étudiants, à partir du 1er janvier 2012, tout étudiant pourra prester 50 jours de travail étudiant à un taux de cotisations sociales réduit.
L'employeur et l'étudiant pourront connaître le nombre de jours de travail déjà prestés grâce au nouveau service en ligne Student@work-50days
Depuis le 1er décembre 2011, l'étudiant peut se rendre sur le site www.studentatwork.be pour vérifier le nombre de jours qu'il lui reste. Il peut également via ce canal, générer un attestation pour un futur employeur.
Cette attestation comporte un code lui donnant accès à la situation la plus récente du nombre de jours restants de l'étudiants. Un moyen fiable pour connaître le nombre de jours déjà prestés.
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Les Brèves tous secteurs confondusmardi, avril 19, 2011 - 13:53
Indexation de la rémunération des travailleurs du secteur de la construction
Pour les ouvriers de la construction une indexation a eu lieu le 1er avril 2011
A partir de cette date, les salaires mimimums applicables connaîtront une indexation allant de +0,086 € à +0,104 € selon la catégorie.
TVA réduite définitive en rénovation
Application définitive de la TVA à 6% sur les travaux de rénovation d'habitations de plus de 5 ans.
Cette mesure qui jusqu'ici était transitoire et avait été prolongée à plusieurs reprises est maintenant définitive.
La Loi relative à la mise en continuité des entreprises du 31 janvier 2009 : La procédure de réorganisation judiciaireLa procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Pour ce faire, un sursis est accordé au débiteur en difficulté. Sous couvert de ce sursis, le débiteur se voit offrir plusieurs voies de réorganisation judiciaire afin soit de permettre la conclusion d'un accord amiable soit de permettre l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation.La réorganisation judiciaire n'est pas l'antichambre de la faillite. Elle offre une palette d'instruments pour redresser la barre d'entreprises dont la continuité est menacée à bref comme à long terme. Les dirigeants conservent, en outre, les rênes de leur entreprise pendant toute la procédure de réorganisation et il est possible de bénéficier de son application sans pour autant montrer des signes avancés d'essouflement.La durée du sursis est fixée à 6 mois. Toutefois, dans certains cas, cette période de 6 mois peut s'avérer trop courte pour pouvoir planifier des réorganisations complexes. Cette période peut être prorogée et atteindre une durée maximum de 18 mois dans des circonstances exceptionnelles.Au cours du sursis, aucune voie d'exécution des créances concernées ne peut être ni réclamée ni réalisée sur les biens meubles ou immeubles du débiteur. Aucune saisie ne peut non plus être pratiquée. Aucune faillite déclarée, aucune dissolution judiciaire actée.La période de sursis permettra au débiteur qui souhaite un règlement collectif avec ses créanciers de rédiger un plan qui comportera à la fois la description de sa situation, les remèdes qu'il se propose d'y apporter et la manière dont il envisage de restaurer la rentabilité fonctionnelle de son entreprise.Ce plan, que les créanciers doivent approuver, tente de créer les conditions qui sont de nature à insuffler une nouvelle vie à l'entreprise afin de désintéresser ces derniers. Il s'efforcera également de rendre l'entreprise à même de mieux répondre aux attentes de son personnel, des actionnaires, des fournisseurs et de la communauté en général.Enfin, l'homologation par le Tribunal du plan de réorganisation le rendra contraignant pour tous les créanciers.Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter.